1er Juin 2020 : nouvelle règlementation en vigueur, le PEB devient obligatoire

Publié par Montevrain le 11/06/2020

Le Plan d’exposition au bruit (PEB)

L’élaboration d’un PEB doit tenir compte de l’ensemble des perspectives à court, moyen et long termes de développement et d’utilisation de l’aéroport concerné. Ces hypothèses concernent principalement :

• le nombre de mouvements ;
• les trajectoires de circulation aérienne ;
• l’évolution des flottes exploitées ;
• la répartition du trafic entre jour, soirée et nuit ;
• les infrastructures aéroportuaires.

Le PEB est un document graphique à l’échelle du 1/25000ème qui délimite quatre zones de gêne quantifiée par l’indice Level day evening night (Lden). Ces zones sont :

• une zone A de gêne très forte (Lden supérieur ou égal à 70) ;
• une zone B de gêne forte (Lden supérieur à une valeur choisie entre 65 et 62) ;
• une zone C de gêne modérée (Lden supérieur à une valeur choisie entre 57 et 55);
• une zone D de gêne faible, obligatoire sur les dix plus grands terrains (Lden supérieur à 50).
• les infrastructures aéroportuaires.

Les zones A et B sont essentiellement inconstructibles. Dans la zone C, certaines constructions sont autorisées sous conditions. Dans la zone D, obligatoire sur les 11 plus grands terrains, les nouveaux logements sont autorisés à condition qu’ils fassent l’objet d’une isolation phonique.

L’adoption d’un PEB donne lieu à une procédure administrative longue et complexe, vu les enjeux en matière d’urbanisme et d’aménagement. La procédure comprend notamment une consultation des communes concernées ainsi qu’une enquête publique.

L’information des acquéreurs et des locataires dans les zones d’un PEB

L’article L. 112-11 du code l’urbanisme (tel que modifié au 1er juin 2020 par l’article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités) prévoit la communication d’un document informant tout futur acquéreur ou locataire d’un immeuble bâti à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation ou d’un immeuble non bâti, si cet immeuble est situé dans l’une des zones de bruit d’un aérodrome définies par le plan d’exposition au bruit de cet aérodrome.

Ce document, dit « état des nuisances sonores aériennes », doit comporter l’indication claire et précise de cette zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le plan d’exposition au bruit et la mention de la possibilité de consulter le plan d'exposition au bruit à la mairie de la commune où est situé l'immeuble.

Les plans d’exposition au bruit sont consultables sur les sites internet des préfectures de département sur lequel est situé le plan d’exposition au bruit et à la mairie de la commune où est situé l’immeuble.

Le plan d’exposition au bruit est également consultable sur le site Géoportail de l’institut national de l’information géographique et forestière (I.G.N) : https://www.geoportail.gouv.fr/

« L’état des nuisances sonores aériennes » est à intégrer au dossier de diagnostic technique (D.D.T) annexé selon le cas, à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente et au contrat de location ou à annexer directement à ces actes si la vente porte sur un immeuble non bâti.

Ce document doit également être annexé à l'acte authentique de vente et, le cas échéant, au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

En cas de non-respect de l’intégration de ce document dans le D.D.T ou de l’annexion à l’acte authentique de vente, ou le cas échéant au contrat préliminaire en cas de vente en l’état futur d’achèvement, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n'a qu'une valeur indicative.

Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/bruit-organiser-lurbanisation-autour-des-aeroports